CONDITIONS GENERALES VIDEO'ALERTE (N°XXXX)
Equipement Vidéo : désigne le matériel suivant, pris ensemble ou isolément : une ou deux caméra(s), un point d'accès Wi-Fi.
Service : désigne les prestations de services associées à l'Equipement Vidéo décrites à l'article « description du Service ».
Site : désigne l'appartement équipé par l'Equipement Vidéo.
EURO PROTECTION SURVEILLANCE (« EPS », « nous », « notre » et « nos »), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 338.780.513, ayant son siège social 30 rue du Doubs à STRASBOURG (67100) propose le service Vidéo'alerte, exclusivement en langue française, aux particuliers résidant en France métropolitaine souhaitant équiper leur appartement d'un Equipement Vidéo (le « Service »).
Les présentes Conditions Générales régissent le Service rendu au souscripteur, personne physique majeure (« Abonné », « vous », « vos » et « votre ») du contrat d'abonnement, respectant les conditions d'éligibilité.
Vous vous engagez à respecter l'ensemble des obligations résultant des documents suivants, par ordre d'importance (le « Contrat ») :
Tout autre document que les documents constituant le Contrat, et notamment catalogues, prospectus, publicités, site internet n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Nous exerçons une activité réglementée au sens du livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure. A ce titre, nous sommes soumis aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatives au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code est consultable à l'adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr.
Pour bénéficier du Service, vous devez respecter pendant toute la durée du Contrat les conditions cumulatives suivantes :
Les fonctionnalités du Service sont effectives dès lors que l'installation de l'Equipement Vidéo et la mise en service ont été réalisées conformément au Guide d'Installation.
Le service Vidéo'alerte est un service d'enregistrement vidéo sur détection de présence, qui vous permet de visualiser une séquence vidéo lorsque la caméra détecte une présence dans son champ de vision.
La caméra enregistre automatiquement une séquence vidéo dès qu'elle détecte une présence. En parallèle, vous recevez une notification vous prévenant de cette détection. Il vous appartient de prendre les mesures que vous estimez nécessaires, suite à cette notification.
Le bon fonctionnement de ce service est dépendant de la qualité de l'installation du matériel qui relève de votre seule responsabilité, tout comme de la qualité de votre connexion à internet. Nous vous recommandons de suivre nos conseils d'installation présentés dans le Guide d'Installation et à l'article « Installation et mise en service par vos soins de l'Equipement Vidéo ».
Le service Vidéo'alerte n'est en aucun cas un système de détection d'intrusion. Si vous souhaitez consulter nos offres de télésurveillance, nous vous invitons à vous rendre sur le site www.homiris.fr.
3.2.1. Les fonctionnalités de l'Equipement Vidéo
L'Equipement Vidéo est conçu pour être installé uniquement à l'intérieur de votre appartement et pour un usage strictement privé. Les caméras sont orientables et repositionnables.
Nous vous rappelons que l'utilisation de toutes les fonctionnalités du Service doit se faire dans le respect de la législation en vigueur et notamment en ce qui concerne l'utilisation de séquences vidéo (voir article « Protection des données personnelles »).
Vous pouvez accéder à tout moment aux fonctionnalités de l'Equipement Vidéo depuis votre application mobile.
a) Fonctionnalités « direct » et « vidéo enregistrée »
L'Equipement Vidéo permet, en vous connectant à l'application mobile, de visualiser le flux vidéo « en direct » ainsi que les séquences vidéo enregistrées associées à une détection de présence (incluant, le cas échéant, l'audio).
En cas de détection de présence, l'Equipement Vidéo :
Les séquences vidéos enregistrées associées à une détection de présence sont automatiquement sauvegardées et disponibles sur votre application mobile pour une durée de trente (30) jours, dans la limite de cent (100) séquences. Au-delà de cette limite et si la période des trente (30) jours n'est pas dépassée, les nouvelles séquences vidéos enregistrées effaceront automatiquement les séquences vidéos les plus anciennes.
Vous pouvez de votre propre initiative supprimer les séquences vidéos enregistrées, sur votre application mobile. Cette suppression est définitive et ne peut faire l'objet d'une restauration.
b) Fonctionnalité audio
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, d'activer ou de désactiver à tout moment la fonction prise de son de l'Equipement Vidéo, cette fonctionnalité étant désactivée par défaut.
3.2.2. L'application mobile
Vous pouvez configurer jusqu'à cinq (5) smartphones différents pouvant accéder au Service : deux (2) en profil « administrateurs » et trois (3) en profil « utilisateurs ». En tant qu'Abonné, il vous appartient de configurer ces différents profils directement dans l'application mobile.
Nous attirons votre attention sur le fait que les profils « administrateurs » ont accès à la totalité des fonctionnalités, notamment la visualisation et la suppression des séquences vidéo, ainsi que la gestion des profils « utilisateurs ». Les profils « utilisateurs » sont limités à l'activation et la désactivation du Service. En tant qu'Abonné, vous êtes responsable de la bonne utilisation des profils « administrateurs ».
Enfin, chaque administrateur et utilisateur est responsable de la préservation des identifiant et mot de passe de connexion à l'application mobile. Toute personne se connectant sur l'application mobile via un smartphone configuré est présumée être l'administrateur ou l'utilisateur le cas échéant.
3.2.3. Service optionnel : Intervention d'un agent de sécurité
En cas de détection de présence suspecte, et si vous n'avez pas la possibilité de vous rendre sur place, vous pouvez demander à être appelé par le centre de surveillance d'EPS via votre application mobile et demander l'intervention d'un agent de sécurité sur le Site. Ce service vous sera facturé au tarif en vigueur, consultable dans le Descriptif de Services et conditions tarifaires. L'intervention d'un agent de sécurité est disponible en France métropolitaine (hors Corse) dans les zones couvertes. Si vous n'êtes pas joignable lors de ce contre-appel, nous ne pourrons pas faire intervenir un agent de sécurité.
Durant l'appel, le centre de surveillance pourra visionner les séquences vidéo liées à l'évènement et procèdera à une levée de doute. L'agent de sécurité sera dépêché sur place, à votre demande, et réalisera un contrôle des issues. Une fois le contrôle terminé, le centre de surveillance vous rappellera pour vous délivrer le compte-rendu d'intervention.
Si vous n'êtes pas joignable lors du compte-rendu d'intervention, nous ne pourrons prendre de mesures de sauvegarde sans un rappel de votre part et notre agent quittera les lieux.
L'intervention de l'agent de sécurité se déroule dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons vous garantir un délai précis d'intervention dans la mesure où l'agent de sécurité est soumis, dans ses déplacements, au respect du code de la route et aux impondérables rencontrés dans l'exercice de sa fonction.
Cette intervention n'est pas destinée à faire du flagrant délit ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à rendre compte au centre de surveillance de la situation sur le Site, afin de vous permettre de prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires.
Vous vous engagez, dans tous les cas, à nous autoriser ou à autoriser toute personne que nous aurons mandatée dans le cadre de ces prestations, à accéder selon les instructions que vous nous aurez indiquées ou à défaut, par tout moyen raisonnable, à l'immeuble afin de pouvoir contrôler les issues de votre appartement.
Il vous incombe dès lors, de nous fournir toutes les informations et/ou les moyens nécessaires pour accéder à votre appartement. Vous pourrez communiquer ces informations à l'opérateur lors de votre communication avec le centre de surveillance. En l'absence de moyens permettant l'accès à l'appartement, l'agent de sécurité limitera sa ronde de contrôle à l'extérieur de l'immeuble. EPS ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité pour l'agent d'accéder à votre appartement. Enfin, nous vous rappelons que tout déplacement d'un agent de sécurité, même si la ronde de contrôle se limite aux abords de l'immeuble sans avoir les moyens d'accéder à l'appartement, sera facturé.
Si la visualisation des séquences vidéo confirme une présence anormale sur le Site et/ou si l'agent de sécurité constate des traces d'effraction lors de sa ronde de contrôle, le centre de surveillance informera les forces de l'ordre en leur communiquant vos coordonnées pour qu'elles puissent intervenir sur les lieux le cas échéant.
Enfin, en cas d'effraction constatée suite à une intervention de l'agent de sécurité, vous pouvez nous mandater sur demande expresse de votre part, pour prendre les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de votre appartement (exemples : gardiennage de votre appartement, sécurisation des issues). Ces mesures d'urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de mille cinq cent euros (1.500 euros) TTC par évènement. Le gardiennage sera mis en place dans la limite maximale de 168 heures (7 jours). Les frais afférents à ces mesures d'urgence vous seront facturés en sus de l'abonnement au tarif en vigueur au jour de la survenance de l'évènement. Selon votre police d'assurance, vous pourrez en demander le remboursement à votre assureur dans le cadre de votre contrat d'assurance multirisques habitation. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre assureur.
Nous vous informons que les prestations d'intervention et de gardiennage sont effectuées par des agents de sécurité partenaires soigneusement sélectionnés par EPS et agréés par le CNAPS, lesquels agissent sous notre responsabilité.
L'Equipement Vidéo comprend une ou deux caméra(s) Wi-Fi et un point d'accès Wi-Fi.
4.3.1. Vente et transfert de propriété
La vente de l'Equipement Vidéo est réputée définitive après remise à EPS ou réception par EPS des Conditions Particulières, que vous aurez complétées, datées et signées. Toutefois, nous nous réservons la propriété de l'Equipement Vidéo jusqu'au complet paiement du prix de vente.
Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, et quelle que soit la date du transfert de propriété de l'Equipement Vidéo, les risques de perte ou d'endommagement de l'Equipement Vidéo vous sont transférés au moment où vous-même ou un tiers que vous aurez désigné, et autre que le transporteur désigné par EPS, prend physiquement possession de l'Equipement Vidéo.
4.3.2. Expédition - Livraison de l'Equipement Vidéo
Dès la commande passée, nous vous livrons l'Equipement Vidéo dans un délai maximum de trente (30) jours.
L'Equipement Vidéo acheté n'est livrable et utilisable qu'à l'adresse indiquée sur les Conditions Particulières.
La livraison de l'Equipement Vidéo acheté est réputée effectuée lorsque vous le réceptionnez. La signature du bon de livraison vaut prise de possession physique et acceptation de l'Equipement livré.
Ainsi, nous vous invitons, lors de la livraison de l'Equipement Vidéo commandé, à en vérifier la conformité en le déballant avant le départ du transporteur, et le cas échéant à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent impérativement être notifiées sur le bon de livraison avant toute signature. Nous vous invitons également à nous informer de vos réserves dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant la réception du colis par voie électronique via la rubrique ''Contactez-nous'' de votre application mobile ou par courrier à l'adresse suivante : EPS, 36 rue de Messines, CS 70002, 59891 LILLE CEDEX 9.
Sans préjudice de nos obligations contractuelles, nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, avarie, perte totale ou partielle du colis ainsi que de la perte du colis livré de votre fait.
Vous êtes informé que la commande sera considérée comme annulée en cas de retour d'un colis non distribué sous le motif ''non réclamé'', sans qu'aucune formalité particulière ne soit requise.
Une fois que vous avez reçu votre colis contenant l'Equipement Vidéo, vous pouvez procéder à son installation en veillant au respect des recommandations présentes dans le Guide d'Installation et ci-dessous pour un fonctionnement optimal de votre Equipement.
Vous devez veiller à :
Dès que votre Equipement Vidéo est installé, vous pouvez télécharger l'application mobile dédiée et procéder à l'activation et la configuration de votre Service en suivant toutes les étapes lors de votre première connexion à l'application mobile. Pour cela, vous devez vous munir des codes qui vous auront été communiqués par courrier et suivre les instructions du Guide d'Installation.
L'application mobile vous confirmera la bonne activation de votre Service et la connexion de votre Equipement Vidéo à votre smartphone une fois l'ensemble des étapes validées.
L'Equipement Vidéo vous est proposé à un tarif préférentiel à condition que, dans les trente (30) jours suivant la livraison, vous procédiez à l'activation du Service marquant le début de la période d'engagement ferme de douze (12) mois au Service, et qui déclenche la facturation de l'Equipement Vidéo et de l'abonnement.
A défaut d'activation du Service dans le délai de trente (30) jours, nous vous facturerons l'Equipement Vidéo au prix de référence indiqué dans les Conditions Particulières.
Nous nous réservons la propriété de l'Equipement Vidéo jusqu'au complet paiement du prix de vente. Si vous n'avez acheté qu'une (1) caméra lors de la souscription au Service, vous pourrez acquérir une (1) caméra supplémentaire postérieurement à votre souscription au Service. Celle-ci sera facturée au Tarif en vigueur avec la prochaine mensualité de votre Contrat.
Le montant de votre abonnement mensuel, payable d'avance, correspondra au Tarif en vigueur le jour de la signature des Conditions Particulières.
Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d'interruption de l'abonnement pour quelque motif que ce soit.
Le contenu et le tarif de l'abonnement mensuel peuvent évoluer pendant la vie du Contrat. Vous serez informé par tous moyens de leurs évolutions et disposerez d'un délai d'un (1) mois pour manifester votre refus.
Les prestations non comprises dans votre abonnement mensuel vous seront facturées au Tarif en vigueur. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces Tarifs préalablement à tout usage de l'un de ces Services dans le Descriptif de Services et conditions tarifaires.
Vous avez la possibilité de régler par prélèvement automatique ou par chèque, uniquement en euros.
A défaut de règlement, et quinze (15) jours après mise en demeure de payer restée sans effet, nous nous réservons le droit d'interrompre le Service et de résilier le Contrat. Les dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution reproduites à l'article 9.6. des Conditions Générales s'appliquent.
L'abonnement au Service prend effet à compter de la date d'activation du Service via l'application mobile, pour une durée indéterminée incluant une période initiale ferme de douze (12) mois.
Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de l'activation du Service, discrétionnairement et sans frais, en nous adressant toute déclaration signée dénuée d'ambiguïté accompagnée de votre nom, adresse et date de commande. Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour toute acquisition, postérieure à la souscription initiale, d'une caméra, vous pouvez également exercer votre droit légal de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant sa réception.
Un bon de retour vous est adressé afin de procéder au renvoi gratuit par voie postale de l'Equipement Vidéo dans les quatorze (14) jours. Si vous optez pour un renvoi par un autre moyen que le bon de retour, les frais de renvoi resteront à votre charge.
A réception, nous procéderons à la vérification de l'Equipement Vidéo renvoyé, qui devra être retourné dans les mêmes conditions et exempt de dégradation. A défaut, nous nous réservons le droit de facturer ledit Equipement Vidéo au prix de référence en vigueur. Cette facturation interviendra au plus tard sous quatre-vingt-dix (90) jours à compter de votre demande de retourner tout ou partie de l'Equipement Vidéo.
Sous réserve de la restitution de l'Equipement Vidéo dans les conditions susmentionnées, nous procéderons au remboursement du montant d'acquisition de l'Equipement Vidéo. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de l'Equipement Vidéo, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous sollicitez expressément et que nous acceptons l'utilisation d'un moyen différent, étant précisé que ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous souhaitez bénéficier du Service avant la fin du délai légal de rétractation, vous devez manifester expressément votre intention lors de l'installation de l'Equipement Vidéo en cochant la case prévue à cet effet dans l'application mobile.
Vous pouvez mettre fin à votre Contrat en nous adressant un courrier recommandé avec avis de réception à notre adresse de correspondance (article « Nos coordonnées ») comportant votre signature manuscrite, en respectant un préavis d'un (1) mois.
Le préavis débute à l'échéance mensuelle de votre abonnement suivant la date de réception de votre courrier de résiliation. La résiliation est effective à l'issue de ce mois de préavis.
A l'issue de la période initiale de douze (12) mois, vous pouvez résilier à tout moment sans frais.
Pendant la période initiale ferme de douze (12) mois et à l'issue de votre mois satisfait ou remboursé, vous pouvez résilier votre Contrat sans pénalité si vous justifiez de motifs légitimes. Des justificatifs pourront vous être demandés.
Nous considérons comme légitime, tout motif indépendant de votre volonté dont vous n'avez pas pu avoir connaissance lors de votre souscription au Service, rendant impossible l'utilisation de l'Equipement Vidéo et/ou le bénéfice du Service, tels que :
A défaut de pouvoir justifier d'un motif légitime, la résiliation anticipée du Contrat rend exigibles toutes les mensualités restant à courir jusqu'à l'expiration de la période initiale ferme.
Nous pouvons également mettre fin au Contrat de notre propre initiative :
La résiliation à notre initiative intervient selon les mêmes modalités et délais que la résiliation à votre initiative.
Nous assurons le Service pendant le délai de préavis d'un (1) mois. Toutes les sommes déjà perçues nous restent acquises, vous nous restez redevable de l'abonnement mensuel pour la période de préavis, sauf dans le cadre de votre mois satisfait ou remboursé. A l'issue de cette période, le Service cesse.
L'Equipement, qui vous appartient dès paiement intégral, fonctionnera localement, le Service et l'application étant désactivés. En effet, en cas de résiliation de l'abonnement au Service, l'Equipement Vidéo peut fonctionner indépendamment du Système d'Alarme.
Dans ce cas, nous vous invitons à contacter notre service technique afin d'obtenir les instructions relatives à la réinitialisation de l'Equipement Vidéo.
La réinitialisation de l'Equipement Vidéo est irréversible.
Par ailleurs, nous ne saurions être tenus pour responsable de toute perte de données ou modification et/ou réinitialisation de l'Equipement Vidéo (en recourant par exemple à la touche RESET) réalisée par quiconque, en dehors des instructions fournies par EPS.
Toute modification doit impérativement nous être communiquée aux coordonnées indiquées à l'article « Nos coordonnées ».
Si vous déménagez, afin de pouvoir vous garantir la continuité de votre Service, nous devons être informés de votre nouvelle adresse par tout moyen écrit au moins quatre (4) semaines avant le déménagement effectif. Vous devrez procéder à l'installation de l'Equipement Vidéo dans votre nouvel appartement en suivant à nouveau les recommandations prévues dans les présentes Conditions Générales et dans le Guide d'Installation.
La sécurité est notre métier et nous nous engageons à appliquer à la confidentialité et la protection de vos données à caractère personnel le même niveau d'exigence que celui que nous appliquons à la sécurité de vos proches et de vos biens.
En tant que responsables de traitement, nous nous engageons à effectuer tout traitement de données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable. Nous nous engageons également à n'utiliser les données à caractère personnel transmises qu'aux seules fins de bonne exécution de votre Contrat, ainsi que dans le cadre de nos obligations légales et nos intérêts légitimes. L'ensemble de ces données fait l'objet de traitements dans le cadre de l'exécution du Service par nous ainsi que par nos sous-traitants situés au sein de l'Union Européenne.
Nous avons adopté une Charte de Confidentialité détaillant vos droits et nos engagements en matière de protection de vos données à caractère personnel que nous vous invitons à consulter sur votre application mobile. Vous y trouverez notamment de plus amples détails sur les finalités et le fondement des traitements réalisés, ainsi que sur les durées de conservation de vos données à caractère personnel.
Nous vous informons que la communication de vos données à caractère personnel est nécessaire pour bénéficier du Service. Par conséquent, le défaut de communication de ces données est susceptible d'empêcher la bonne exécution, voire la conclusion du Contrat ou sa résiliation notamment si EPS ne peut pas honorer ses engagements contractuels.
Nous procédons à l'enregistrement des conversations téléphoniques avec nos services, notamment à des fins de documentation des procédures sécuritaires, de sécurisation des modifications faites sur vos contrats, de formation et d'analyse. Nous conservons ces informations pour les besoins ci-dessus et ce conformément aux dispositions légales, et nous engageons à respecter la confidentialité de ces enregistrements.
Nous nous engageons à ne pas divulguer ou exploiter les séquences vidéos et le cas échéant sonores enregistrées à l'occasion de la réalisation de prestations sécuritaires et à ne pas les divulguer à des tiers sauf en cas de contentieux amiables ou judiciaires ou de réquisition judiciaire.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande par voie électronique à l'adresse suivante : epsinfodcp@eps.e-i.com ou par voie postale à notre adresse de correspondance disponible à l'article « Nos coordonnées ». Un justificatif d'identité peut vous être demandé.
Par ailleurs, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (notamment auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Vous vous engagez à utiliser le Service dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur et notamment à :
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service dans un cadre professionnel.
Par ailleurs, l'utilisation du Service dans le cadre d'une relation employeur/salarié fait peser sur vous un certain nombre d'obligations en qualité d'employeur et de responsable de traitement des données à caractère personnel de votre(vos) salarié(s), et notamment une obligation d'information ainsi que de respect de leur vie privée, y compris sur le lieu de travail.
Pour tout complément d'information sur la législation et les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
EPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une utilisation de la prestation par l'Abonné non conforme à la législation en vigueur ou illicite.
Ces Conditions sont régies par la loi française, tout comme les litiges ou réclamations pouvant découler de l'exécution et de l'interprétation du Contrat.
Pour plus d'information ou si vous avez des questions, ou toute autre communication, veuillez nous contacter par email à l'adresse : videoalerte@eps.e-i.com ou par courrier adressé à : EPS-36, rue de Messines CS 70002 - 59891 LILLE CEDEX 9. Nous sommes également joignables par téléphone aux horaires et numéros indiqués sur votre application mobile dédiée.
Sauf lorsqu'est expressément prévue la forme de lettre recommandée avec accusé réception, toute communication, avis ou notification effectuée dans le cadre du Contrat pourra aux fins d'efficacité, être adressé par message électronique avec confirmation par courrier. Ces communications seront réputées données à la date de leur réception.
Nous pouvons modifier à tout moment les Conditions Générales. Une telle modification sera portée à votre connaissance par tout moyen. Vous disposerez d'un délai d'un (1) mois pour manifester votre refus par écrit, qui vaudra résiliation du Contrat. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s'appliqueront de plein droit.
En cas de litige concernant le Service, vous êtes libre de formuler une réclamation à laquelle nous tacherons de répondre sous un délai d'un (1) mois. Ce mode de règlement amiable des litiges est facultatif et ne vous empêche à aucun moment de saisir la juridiction compétente. Il s'agit néanmoins d'un prérequis au recours à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous opposerez à EPS. Le médiateur de la consommation agréé pour le secteur de la sécurité privée et de la télésurveillance est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys) : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS / tel: 01.49.70.15.93. / email : contact@medicys.fr / site internet : www.medicys.fr.
Les actes sous seing privé conclus entre vous et nous sont établis en deux exemplaires originaux, l'un pour nous et l'autre pour vous.
Il est convenu, irrévocablement et conformément aux dispositions de l'article 1368 du code civil, que, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, notre exemplaire original pourra consister en un document électronique quand bien même votre exemplaire serait établi sur support papier.
Notre exemplaire électronique vaudra original écrit signé. Seule une preuve contraire apportée au moyen de l'exemplaire original pourra contester notre exemplaire.
Nous sommes titulaires d'une assurance responsabilité civile dont vous pouvez obtenir copie de l'attestation sur simple demande adressée par courrier à l'adresse de correspondance disponible à l'article « Nos coordonnées ».
Article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution :
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
La déclaration de conformité et la notice de sécurité et de conformité vous sont transmises avec votre Equipement Vidéo.
Vous êtes informé que l'Equipement Vidéo ne doit pas être jeté avec les déchets municipaux non triés (conformément au décret 2007-1467 du 16 octobre 2007). Il s'agit en effet d'équipements électriques et électroniques dans lesquels l'éventuelle présence de substances dangereuses peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé.
Nous mettons à votre disposition la faculté de nous retourner gratuitement l'Equipement Vidéo usagé. Pour ce faire, contactez notre Service Abonné.
Conformément à l'article L.541-10-2 du code de l'environnement, la facture de vente fait apparaitre le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
Conformément à l'article R.543-180 du code de l'environnement, nous pouvons reprendre les équipements précédemment installés sur le Site, à la condition que ceux-ci aient été préalablement démontés.
Nous attirons expressément votre attention sur le fait que la responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs lui permettant d'engager l'Abonné.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans votre accord.
Vidéo'alerte, un service opéré par EPS - SAS au capital de 1.000.000 euros - Siège social : 30 rue du Doubs 67100 STRASBOURG - Correspondance abonnés : 36 rue de Messines - CS 70002 - 59891 LILLE CEDEX 9 - RCS Strasbourg n° 338 780 513 - Code APE 80.20Z. L'autorisation administrative délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 16/04/2018 sous le numéro AUT-067-2117-04-16-20180359358 ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.